Projet de loi 60: une meilleure protection du consommateur
Merci à l’Union des consommateurs, qui a attiré mon attention sur un projet de loi déposé par la ministre québécoise de la Justice en début de semaine. Je suis d’ailleurs assez étonné de ne pas en avoir entendu parler dans les médias traditionnels, les changements apportés étant clairement en faveur du consommateur… et ça, c’est nous!
L’Union des consommateurs ne tarit d’ailleurs pas d’éloges au sujet de ce projet de loi:
Les changements proposés correspondent très largement aux attentes des associations de consommateurs et placeront le Québec à l’avant-garde en matière de protection du consommateur au Canada.
Les garanties prolongées
Après tous les reportages peu flatteurs au sujet des garanties prolongées, le gouvernement a décidé d’agir pour mieux protéger le consommateur:
- Les commerçants devront désormais nous informer oralement et par écrit de la garantie légale offerte par la Loi de la protection du consommateur ainsi que de toute garantie du fabricant déjà incluse dans le prix.
- Le commerçant (ou le fabricant) ne pourra plus exiger du consommateur qu’il fasse la preuve que les propriétaires précédents ont respecté les conditions de la garantie (je présume que le plus grand impact sera du côté des véhicules)
Les cartes-cadeaux, contrats conclus à distance
- Il sera interdit d’inscrire une date d’expiration sur les cartes prépayées (ce qui inclut les chèques et cartes-cadeaux). Quelqu’un sait si ça aura un impact sur le temps de cellulaire prépayé?
- Il sera désormais interdit, pour les contrats d’une durée supérieure à 60 jours, d’inclure une clause prévoyant le renouvellement automatique de l’entente
- Il sera interdit au commerçant de modifier unilatéralement les conditions d’un contrat (on vise surtout les cellulaires)
- Les pénalités de résiliation sont maintenant encadrées sévèrement – voir l’article 214.7
Projet de loi
Il est toutefois important d’insister sur le fait qu’il s’agit d’un projet de loi qui sera étudié par l’Assemblée Nationale et, on peut le souhaiter, qui sera approuvé dans quelques mois. Ces mesures ne prennent pas effet aujourd’hui!
Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Andrew Currie





