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La loi 60 et les cartes prépayées

août 12th, 2010 Ebenezer 4 comments
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Depuis la présentation du projet de loi 60, puis son adoption par l’Assemblée nationale, j’avais hâte de savoir comment seraient traitées les cartes prépayées pour les téléphones cellulaires dans cette «rénovation» de la Loi sur la protection du consommateur.

En effet, le projet de loi prévoyait l’abolition des dates d’expiration sur les cartes prépayées, entre autres. (Pour les autres changements, je vous réfère à l’article original.)

Exception pour la téléphonie mobile

En décembre dernier, j’avais contacté un porte-parole de l’Office de protection du consommateur, et on m’avait répondu qu’à moins d’une exception, il n’y aurait plus de date d’expiration. J’ai recontacté le même porte-parole récemment et, dans sa réponse, il m’a pointé cette page de leur site.

Comme nous l’avait déjà indiqué le fidèle lecteur Nicolas en commentaire de l’article original, l’Office y indique clairement que les services de téléphonie mobile sont dans une catégorie à part et qu’une exception existe bel et bien. Donc pas de changement majeur de ce côté. Je suis un peu déçu, mais pas forcément surpris.

Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Andy Butkaj
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Cartes cellulaires prépayées: pas de réponse définitive

décembre 16th, 2009 Ebenezer 3 comments
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Il y a dix jours, j’ai souligné l’adoption de la Loi 60. Celle-ci amène de nombreuses améliorations, dont celle d’éliminer les dates d’expiration sur les certificats-cadeaux et cartes prépayées. Chantons! Dansons! s’étaient exclamés en cœur les adeptes du cellulaire «à la carte», dont je fais partie.

Pas si vite!

Malheureusement, en lisant la loi attentivement (qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour ses lecteurs?), j’ai remarqué que l’article 187.3 ouvrait la porte à une exception. Je le reproduis ici:

187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service.

J’ai donc envoyé un courriel à l’Office de protection du consommateur, leur demandant s’il était possible de clarifier cette ambiguité.

Voici donc leur réponse (qui a été beaucoup plus rapide que le délai de dix jours qui s’est écoulé depuis mon article original pourrait le laisser croire, je vous l’assure):

Les cartes prépayées pour des services de téléphonie cellulaire sont visées par les nouvelles dispositions. Elles ne pourront donc plus avoir de date de péremption sauf si le règlement prévoit une exemption.

Les dispositions règlementaires relatives aux cartes prépayées dont les exemptions ne sont pas encore connues. L’office est à consulter certaines associations et organisations afin d’élaborer les exemptions aux règles applicables. Ces dispositions règlementaires devraient être connues au printemps prochain et devraient entrer en vigueur en même temps que la loi, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2010.

La conclusion est donc que la situation des cartes cellulaires prépayées n’est pas encore décidée. Il faut donc rester à l’écoute, les exceptions (s’il y en a) seront connues d’ici le 30 juin prochain.

Image disponible sous licence CC de l’usager flickr enmoto

Le monde du paiement par cellulaire continue d’évoluer

décembre 12th, 2009 Ebenezer Comments off
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Il y a déjà deux semaines, un nouveau service a été lancé pour permettre d’effectuer des paiements par téléphone cellulaire. Ceux qui lisent ce blogue depuis longtemps savent que je trouve que les méthodes de paiement actuelles sont sous-optimales et que j’ai bien hâte que le paiement par cellulaire devienne mature.

Une solution pour les marchands

Grosso modo, le nouveau produit, intitulé Square, permet à quelqu’un d’accepter un paiement par carte de crédit en utilisant son iPhone (et bientôt son Blackberry ou son Android) plutôt que la petite machine à laquelle nous sommes habitués depuis longtemps.

Il s’agit probablement d’une excellente solution pour des marchands occasionels (marchés aux puces?, artistes dans des expositions?) puisque, pour fonctionner, le marchand sinon doit acquérir un gadget pour lire la carte de crédit. Une fois celle-ci lue et le montant spécifié, le marchand tend l’iPhone à l’acheteur qui signe avec son doigt et reçoit un reçut par courriel.

Toujours esclaves des frais d’administration

L’information n’a pas encore été communiquée, mais on peut présumer que les marchands qui souhaiteront accepter des paiements par carte de crédit avec ce service devront payer les mêmes frais exorbitants que doivent payer présentement les marchands qui acceptent les cartes de crédit.

Bref, on fait du progrès, mais on n’a pas encore atteint une réelle solution qui contournerait complètement les services financiers traditionnels (banques et cartes de crédit). Je rêve toujours de payer des achats en présentant mon téléphone cellulaire pour que le montant de l’achat soit déduit du solde de mon cellulaire prépayé!

Image disponible sous licence CC de l’usager flickr markhillary

La Loi 60 est adoptée!

décembre 6th, 2009 Ebenezer 4 comments
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On en avait parlé lors du dépôt du projet de loi en juin dernier, c’est maintenant chose faite: l’Assemblée Nationale a adopté la modification à la Loi sur la protection du consommateur, afin d’assurer une meilleure protection de ceux-ci contre certaines pratiques abusives.

Améliorations

Les nouvelles dispositions de la loi, qui entreront en vigueur le  30 juin 2010, couvrent les points suivants:

  • Obligation d’annoncer les coûts totaux des produits (finies les publicité pour des forfaits cellulaires à 25$ par mois qui coûtent en fait 35$ en ajoutant les frais de réseau et de 911, et finies les annonces d’automobiles à 15 000$… plus 1000$ de frais de transport et préparation);
  • Encadrement beaucoup plus sévère des frais de résiliation des contrats;
  • Avant de vous vendre une garantie prolongée, le commerçant sera désormais obligé de vous informer de la garantie légale ainsi que de la garantie du manufacturier;
  • Encadrement plus serré des cartes cadeaux et prépayées. Par exemple, interdiction de percevoir des frais pour l’émission de la carte et interdiction d’y mettre une date d’expiration.

Quel impact pour les cellulaires prépayés?

Ceux qui me lisent depuis longtemps savent que je suis un fan des cellulaires prépayés, puisque je ne suis pas un gros utilisateur du service. J’aimerais donc beaucoup lire dans la dernière phrase que j’ai écrite qu’il sera maintenant interdit de faire expirer le temps d’antenne. Or, j’ai lu quelques renseignements contradictoires à ce sujet:

  • Cette section du site de l’Office de la protection du consommateur indique:
  • Les cartes prépayées ou cartes-cadeaux offertes en vente

    Obligation pour le commerçant de divulguer préalablement certaines informations et interdictions contenues dans la clause prévoyant une date limite d’utilisation.

    On pourrait donc en conclure qu’il est possible, sous certaines conditions, d’avoir une date d’expiration. Par contre, dans le texte de la loi sur le site de l’Assemblée Nationale, on peut lire (à l’article 187.3):

    187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service.

    Qu’est-ce qui est prévu par le règlement? Une carte cellulaire prépayée ne prévoit clairement pas une utilisation illimitée du service.

    Bref, je ne peux vous éclairer plus sur ce sujet. Malheureusement. Restons à l’écoute, la situation devrait se clarifier d’ici le 30 juin prochain!

    Prochaine étape

    La Loi sur la protection du consommateur a été écrite en 1971. La modification adoptée la semaine dernière constitue la deuxième phase de la modernisation de celle-ci. La première, en 2007, s’était attaquée aux achats par Internet et la troisième, dont le projet de loi devrait être déposé l’année prochaine, se penchera sur le crédit à la consommation.

    Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Azerpouak

    Développements dans le paiement par cellulaire

    septembre 14th, 2009 Ebenezer Comments off
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    Ceux qui lisent ce blogue depuis longtemps savent que je traite régulièrement du paiement par téléphone cellulaire. Vous connaissez également ma conviction que ce mode de paiement bouleversera probablement le marché des cartes de crédit et possiblement même des banques! Au cours des dernières semaines, je suis tombé sur quelques développements.

    Le cellulaire pour remplacer la carte de crédit

    C’est un lecteur de longue date, Christian Roy, qui a attiré mon attention sur un article du Montreal Gazette à propos d’une compagnie québécoise: PaymentPin. Le concept est simple: pour acheter quelque chose (ils se spécialisent dans les biens virtuels), vous entrez votre numéro de cellulaire. On vous envoie par SMS un mot de passe à entrer sur le site Web du marchand. Le montant de la transaction est alors chargé directement sur le compte du téléphone.

    J’aime la simplicité du concept qui permet, contrairement à Zoompass (dont j’ai parlé en juin), de prélever le montant directement sur le compte. Par contre, l’entente de partenariat conclue avec les fournisseurs de services cellulaires (ils prélèvent la moitié du montant en frais!) rend impossible l’utilisation de ce service pour des biens physiques, malheureusement.

    Nokia se lance dans la mêlée

    Nokia, de son côté, a annoncé que, dès l’année prochaine, elle offrirait aux détenteurs de ses téléphones dans les marchés émergents un service de paiement par téléphone cellulaire basé sur la plateforme Obopay. La firme cite des chiffres éloquents pour justifier son orientation: il y a quatre milliards de téléphones cellulaires dans le monde et seulement 1,6 milliard comptes de banque. On peut donc présumer que Nokia souhaite devenir le fournisseur de services financiers pour les 2,4 milliards de personnes qui sont laissées à elles-mêmes.

    J’ai très hâte de voir les développements de ce côté! Et l’innovation proviendra des marchés émergents, cette fois… Nous suivrons.

    Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Soctech

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    Encaisser un chèque par iPhone

    août 15th, 2009 Ebenezer Comments off
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    Ceux qui me lisent  régulièrement savent que je suis attentivement les développements qui touchent le cellulaire et les finances personnelles. C’est pourquoi le tweet de @shoesandbooks qui mentionnait que la banque américaine USAA offre maintenant à ses meilleurs clients de déposer des chèques via une application iPhone a attiré mon attention!

    Prenez votre chèque en photo

    Le concept est relativement simple: vous prenez une photo du recto et du verso du chèque et l’application de la banque communique le tout à ses serveurs de façon sécuritaire (on le présume!) pour qu’il soit traité comme un chèque normal. Vous détruisez ensuite la copie physique du chèque.

    En fait, la banque offrait déjà à ses clients la possibilité de numériser leurs chèques à la maison pour les envoyer à la banque, plutôt que de se déplacer. Ce qui m’amène à me poser la question: qu’est-ce qu’on attend pour offrir cela aux entreprises, qui doivent payer des employés pour aller porter physiquement des chèques à la banque? Mais ici, on parle de finances personnelles…

    Une innovation, mais…

    C’est bien plaisant de ne pas avoir à se déplacer pour encaisser un chèque, ça enlève un irritant, mais ça ne change pas grand-chose au fait que je n’aime pas les chèques et qu’il faut souhaiteur leur remplacement par quelque chose de plus efficace!

    Image disponible sous licence CC de l’usager flickr ~Twon~

    Téléphones prépayés

    juillet 16th, 2009 Ebenezer 4 comments
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    Le téléphone est souvent une dépense incontournable pour toutes sortes de raisons, et comme les compagnies de télécommunications se démènent pour arriver à nous vendre des forfaits toujours plus chers, il est facile de se générer à ce sujet des dépenses mensuelles bien plus élevées que nécessaire.

    La solution, dans mon cas, c’est de faire appel à un forfait prépayé. Avec mon utilisation actuelle (qui est très faible, j’en conviens), ça me coûte 25$ par deux mois pour disposer d’un cellulaire avec une boîte vocale et l’afficheur. C’est un prix qui me convient.

    Inspiré par un article de La Presse datant du 5 juillet dernier et signé par Marc Tison, je fais donc la tournée des offres de cellulaires prépayés avec un tableau comparatif des critères qui me semblent les plus pertinents. (Il y a un plugin pour créer des tableaux dans Wordpress sans avoir besoin d’un cours de html?)

    Fournisseur Plus petite tranche Plus longue tranche Tarif à la minute
    Rogers 10$ (30 jours) 100$ (365 jours) 0,40$/minute
    Bell Mobilité 15$ (30 jours) 25$ (60 jours) 0,30$/minute
    Télus 10$ (30 jours) 25$ (60 jours) 0,25$/minute
    Fido 10$ (30 jours) 50$ (60 jours) 0,30$/minute
    Solo Mobile 20$ (45 jours) 30$ (75 jours) 0,40$/minute
    Virgin Mobile 15$ (30 jours) 100$ (365 jours) 0,30$/minute
    PC Mobile 15$ (30 jours) 25$ (60 jours) 0,20$/minute
    Pétro-Canada 15$ (30 jours) 100$ (365 jours) 0,25$/minute

    Note: Pour les tarifs à la minute, j’ai toujours choisi le tarif «en tout temps» et j’ai exclu tous les plans avec des économies en fonction du moment, du nombre ou de l’endroit de l’appel. Entre autres parce que sinon, ça devient un casse-tête impossible pour les comparer et surtout parce que, comme mon utilisation est faible, c’était une variable relativement peu importante pour moi.

    Étrangement, ces renseignements sont souvent cachés bien loin sur les sites corporatifs. Je dois dire que pour une utilisation vraiment faible, j’aime beaucoup le forfait à 100$ pour un an de Pétro-Canada et Virgin Mobile… Ça revient à 8,33$ par mois, ce qui est pas mal moins que ce que je paie actuellement (12,50$ par mois).

    Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Phu Son

    Le paiement par cellulaire au Canada!

    juin 26th, 2009 Ebenezer 4 comments
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    J’ai déjà parlé à quelques reprises du paiement par téléphone cellulaire: premièrement pour introduire le concept, déjà très populaire en Afrique et en Inde, puis dans une montée de lait contre les chèques. Luc P. Pelletier se souvenait de mon intérêt pour le sujet et m’a alerté dès qu’il est tombé sur Zoompass: un service de paiement par cellulaire au Canada!

    Moins révolutionnaire qu’espéré

    Le service, tel qu’expliqué sur leur site Web, semble relativement simple. Vous créez un compte, qui sera lié avec votre numéro de téléphone cellulaire. Un SMS sera envoyé à celui-ci pour vous permettre de confirmer que vous en êtes bien le propriétaire. Ensuite, vous installez l’application Zoompass sur votre téléphone pour pouvoir effectuer des transactions.

    Inquiétude #1: Le site Web, dans sa version anglaise, mentionne «if your phone supports the Zoompass mobile application» mais je n’ai trouvé nulle part une liste de téléphones supportés. La démo sur le site utilise un Blackberry… Je me demande vraiment ce que ça peut donner sur un cellulaire «traditionnel» avec un écran plus petit.

    Une fois votre compte créé et activé, l’application installée sur votre téléphone, vous pouvez lier votre compte Zoompass à votre compte de banque, afin de remplir le compte Zoompass ou bien de transférer de l’argent qui vous a été envoyé via Zoompass vers votre compte de banque.

    Inquiétude #2: Le délai de 2-3 jours dans les transferts avec le compte de banque est probablement imposés par les banques et non par Zoompass, mais je trouve ça plutôt long comme délai, pour ce genre d’application.

    Une fois qu’il y a de l’argent disponible dans votre compte Zoompass, vous pouvez envoyer de l’argent à vos contacts. S’ils n’ont pas encore de compte et que vous leur envoyez de l’argent, ils recevront un SMS les informant qu’ils ont reçu l’argent et qu’ils doivent se créer un compte Zoompass pour le récupérer.

    Inquiétude #3: Il semble y avoir des frais de transaction de 0,50$ pour les transferts d’argent. Un retrait au guichet automatique coûte 0,60$… et ça c’est si vous n’avez aucun forfait ou autre entente avec la banque pour éliminer les frais bancaires (comme un solde minimum). Je trouve que le coût par transaction de Zoompass est très élevé.

    Une opportunité manquée?

    En consultant le site au départ, je trouvais un peu lourde l’utilisation d’une application installée sur le téléphone, qui transfère des données via le forfait données de votre plan cellulaire. Néanmoins, ça m’apparaissait compréhensible car je me disais que c’était le seul moyen d’offrir ce genre de service sans une intégration avec les fournisseurs de service… jusqu’à ce que je lise ici qu’EnStream, la compagnie derrière Zoompass, est en fait une co-entreprise de Bell, Rogers et Télus.

    La question qui demeure en suspens est donc: pourquoi créer un compte séparé pour l’argent de Zoompass? Pourquoi ne pas s’intégrer directement avec le compte du téléphone cellulaire… en ajoutant des charges pour les dépenses Zoompass et des crédits pour l’argent qu’on reçoit. Ou, pour ceux qui payent à la carte (comme moi!), en pigeant tout simplement dans le solde?

    Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Phu Son
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