Cartes cellulaires prépayées: pas de réponse définitive

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Il y a dix jours, j’ai souligné l’adoption de la Loi 60. Celle-ci amène de nombreuses améliorations, dont celle d’éliminer les dates d’expiration sur les certificats-cadeaux et cartes prépayées. Chantons! Dansons! s’étaient exclamés en cœur les adeptes du cellulaire «à la carte», dont je fais partie.

Pas si vite!

Malheureusement, en lisant la loi attentivement (qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour ses lecteurs?), j’ai remarqué que l’article 187.3 ouvrait la porte à une exception. Je le reproduis ici:

187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service.

J’ai donc envoyé un courriel à l’Office de protection du consommateur, leur demandant s’il était possible de clarifier cette ambiguité.

Voici donc leur réponse (qui a été beaucoup plus rapide que le délai de dix jours qui s’est écoulé depuis mon article original pourrait le laisser croire, je vous l’assure):

Les cartes prépayées pour des services de téléphonie cellulaire sont visées par les nouvelles dispositions. Elles ne pourront donc plus avoir de date de péremption sauf si le règlement prévoit une exemption.

Les dispositions règlementaires relatives aux cartes prépayées dont les exemptions ne sont pas encore connues. L’office est à consulter certaines associations et organisations afin d’élaborer les exemptions aux règles applicables. Ces dispositions règlementaires devraient être connues au printemps prochain et devraient entrer en vigueur en même temps que la loi, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2010.

La conclusion est donc que la situation des cartes cellulaires prépayées n’est pas encore décidée. Il faut donc rester à l’écoute, les exceptions (s’il y en a) seront connues d’ici le 30 juin prochain.

Image disponible sous licence CC de l’usager flickr enmoto

3 réponses pour “Cartes cellulaires prépayées: pas de réponse définitive”

  1. Qu’en est-il des billets de métro (pas la carte mensuelle)? On peut argumenter que ce sont des « cartes », ils sont pré-payés et ne sont pas à utilisation illimitée.

  2. N’étant pas résidant de Montréal, je ne savais pas que les billets de métro avaient une date d’expiration. Ceux-ci devraient être couverts par cette politique et ne pas avoir de date d’expiration.

    Il peuvent peut-être «contourner» le réglement en affichant une valeur sur le billet, forçant les clients à combler la différence si le prix augmente par la suite.

    Encore là, il faudra suivre l’évolution du dossier afin de voir si la réglementation prévoit des exception dans ces cas là.

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