Home > Actualité > La Loi 60 est adoptée!

La Loi 60 est adoptée!

décembre 6th, 2009 Ebenezer
2994421833_53d1e7946b_m

On en avait parlé lors du dépôt du projet de loi en juin dernier, c’est maintenant chose faite: l’Assemblée Nationale a adopté la modification à la Loi sur la protection du consommateur, afin d’assurer une meilleure protection de ceux-ci contre certaines pratiques abusives.

Améliorations

Les nouvelles dispositions de la loi, qui entreront en vigueur le  30 juin 2010, couvrent les points suivants:

  • Obligation d’annoncer les coûts totaux des produits (finies les publicité pour des forfaits cellulaires à 25$ par mois qui coûtent en fait 35$ en ajoutant les frais de réseau et de 911, et finies les annonces d’automobiles à 15 000$… plus 1000$ de frais de transport et préparation);
  • Encadrement beaucoup plus sévère des frais de résiliation des contrats;
  • Avant de vous vendre une garantie prolongée, le commerçant sera désormais obligé de vous informer de la garantie légale ainsi que de la garantie du manufacturier;
  • Encadrement plus serré des cartes cadeaux et prépayées. Par exemple, interdiction de percevoir des frais pour l’émission de la carte et interdiction d’y mettre une date d’expiration.

Quel impact pour les cellulaires prépayés?

Ceux qui me lisent depuis longtemps savent que je suis un fan des cellulaires prépayés, puisque je ne suis pas un gros utilisateur du service. J’aimerais donc beaucoup lire dans la dernière phrase que j’ai écrite qu’il sera maintenant interdit de faire expirer le temps d’antenne. Or, j’ai lu quelques renseignements contradictoires à ce sujet:

  • Cette section du site de l’Office de la protection du consommateur indique:
  • Les cartes prépayées ou cartes-cadeaux offertes en vente

    Obligation pour le commerçant de divulguer préalablement certaines informations et interdictions contenues dans la clause prévoyant une date limite d’utilisation.

    On pourrait donc en conclure qu’il est possible, sous certaines conditions, d’avoir une date d’expiration. Par contre, dans le texte de la loi sur le site de l’Assemblée Nationale, on peut lire (à l’article 187.3):

    187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service.

    Qu’est-ce qui est prévu par le règlement? Une carte cellulaire prépayée ne prévoit clairement pas une utilisation illimitée du service.

    Bref, je ne peux vous éclairer plus sur ce sujet. Malheureusement. Restons à l’écoute, la situation devrait se clarifier d’ici le 30 juin prochain!

    Prochaine étape

    La Loi sur la protection du consommateur a été écrite en 1971. La modification adoptée la semaine dernière constitue la deuxième phase de la modernisation de celle-ci. La première, en 2007, s’était attaquée aux achats par Internet et la troisième, dont le projet de loi devrait être déposé l’année prochaine, se penchera sur le crédit à la consommation.

    Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Azerpouak
    1. février 1st, 2010 at 00:19 | #1

      Savez-vous si cette loi sera rétroactive? Autrement dit, les frais de résiliation inscrits à un contrat signé avant l’entrée en vigueur de cette loi seront-ils contrôlés aussi?

    2. Ebenezer
      février 1st, 2010 at 06:45 | #2

      Je ne me souviens pas d’avoir lu d’information au sujet de la rétroactivité de la loi.

      Je ne serais pas étonné que la loi s’applique sur les nouveaux contrats… mais ça mérite un courriel à l’OPC.

    3. Nicolas
      juillet 20th, 2010 at 04:26 | #3

      La loi ne touche pas les contrats signés avant le 30 juin et pour les carte prépayées –>

      79.1. Est exempté de l’application des articles 187.3 et 187.5 de la Loi, le contrat de vente d’une carte prépayée ayant pour objet des services de téléphonie mobile.

    4. juillet 29th, 2010 at 20:45 | #4

      Il y a même des compagnies qui ont cessé d’utiliser le terme contrat pour plutôt parler d’entente de service pour contourner cette loi…

    Comments are closed.
    -->