Projet de loi 60: une meilleure protection du consommateur

2331466591_226130fbc7_m

Merci à l’Union des consommateurs, qui a attiré mon attention sur un projet de loi déposé par la ministre québécoise de la Justice en début de semaine. Je suis d’ailleurs assez étonné de ne pas en avoir entendu parler dans les médias traditionnels, les changements apportés étant clairement en faveur du consommateur… et ça, c’est nous!

L’Union des consommateurs ne tarit d’ailleurs pas d’éloges au sujet de ce projet de loi:

Les changements proposés correspondent très largement aux attentes des associations de consommateurs et placeront le Québec à l’avant-garde en matière de protection du consommateur au Canada.

Les garanties prolongées

Après tous les reportages peu flatteurs au sujet des garanties prolongées, le gouvernement a décidé d’agir pour mieux protéger le consommateur:

  • Les commerçants devront désormais nous informer oralement et par écrit de la garantie légale offerte par la Loi de la protection du consommateur ainsi que de toute garantie du fabricant déjà incluse dans le prix.
  • Le commerçant (ou le fabricant) ne pourra plus exiger du consommateur qu’il fasse la preuve que les propriétaires précédents ont respecté les conditions de la garantie (je présume que le plus grand impact sera du côté des véhicules)

Les cartes-cadeaux, contrats conclus à distance

  • Il sera interdit d’inscrire une date d’expiration sur les cartes prépayées (ce qui inclut les chèques et cartes-cadeaux). Quelqu’un sait si ça aura un impact sur le temps de cellulaire prépayé?
  • Il sera désormais interdit, pour les contrats d’une durée supérieure à 60 jours, d’inclure une clause prévoyant le renouvellement automatique de l’entente
  • Il sera interdit au commerçant de modifier unilatéralement les conditions d’un contrat (on vise surtout les cellulaires)
  • Les pénalités de résiliation sont maintenant encadrées sévèrement – voir l’article 214.7

Projet de loi

Il est toutefois important d’insister sur le fait qu’il s’agit d’un projet de loi qui sera étudié par l’Assemblée Nationale et, on peut le souhaiter, qui sera approuvé dans quelques mois. Ces mesures ne prennent pas effet aujourd’hui!

Image disponible sous licence CC de l’usager flickr Andrew Currie

3 réponses pour “Projet de loi 60: une meilleure protection du consommateur”

  1. Le gouvernement veut  »aider » le consommateur, mais finalement on va encore finir par recevoir la facture!!

    -À place de payer des frais de résiliation sur nos ententes de cellulaire lors d’un bris de contrat, les compagnies nous ferons payer quelques dollars de plus par mois  »au cas ou nous résilierions » à la place de nous émettre des frais SEULEMENT lorsqu’on annule le contrat.
    -De plus, il se peut que les compagnies de cellulaire québecoises annule directement les ententes, ce qui signifie qu’à place de bénéficier d’un iphone a $99, il nous en coûtera 600$.

    Ensuite quant aux cartes cadeaux ils n’auront pas de date d’expiration, ici au Québec. Résultat : nous n’aurons plus accès à aucune carte cadeaux de compagnies américaines, ou mondiales par exemple Itunes ou aux cartes de crédit prépayés (et plus encore), parce qu’ils ne changeront pas leurs façons de faire seulement pour notre petite province.

    C’est bien beau l’union des consommateurs mais y’a toujours 2 côtés à la médaille.
    Est-ce que vous voulez vraiment payer votre cellulaire 600$ ?
    Est-ce que ça vous dérange de ne plus pouvoir avoir de carte cadeau dans un magasin grande surface ?

    Bientôt nous pourrons voir des publicités de téléphones cellulaires partout au canada
    « À 99$ on peut faire une petite place au iphone » (sauf dans la société distincte de Québec)

    Le gouvernement ne devrait pas nous materner comme ça, si on veut signer notre contrat de cellulaire on n’a qu’à demander les frais encourus lors d’un bris de contrat, les Québecois ne sont pas tous des irresponsables.

    merci!
    Pierre-Luc

  2. Si on paye le cellulaire 600$, on va économiser une somme équivalente (ou plus grande) sur le forfait mensuel.

    Le prix total ne changera pas.

    Personnellement, je préfère, de loin, la transparence de payer le matériel (le téléphone et/ou iPhone) à son prix réel et le service de téléphonie à son prix réel également. J’ai l’impression que mélanger les deux ensemble n’est pas à l’avantage du consommateur.

  3. Pierre-Luc, meme s’il te faisait accroire qu’il ne te coutait que $99,tu le payais $600 pareil ton cell……On appele ca des frais cachés et maintenant il n’y en aura plus.

Les commentaires sont fermés.